Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1996 au 2 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 5 (V)