Article 22

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L183-2 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L183-3 (M)