Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article 25 du Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (VT)
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