Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 12 du Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1996 au 25 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-683 du 22 juin 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 152

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 9 (V)
• Arrêté du 29 octobre 1996 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 mai 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 mai 1998 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 mai 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 mai 1998 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mai 2009 - art. 4 (V)