Article 15

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1997.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 28 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-20 art. 2 JORF 2 janvier 1997