Article 12

Article en vigueur depuis le 3 mai 1996.

Carte de l'article 12 du Décret n°96-367 du 2 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 1 (MMN)
• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 14 (V)
• Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V)