LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 1-6

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 1-6 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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