Article 15-5

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 15-5 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 83 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-7 (Ab)