Article 18

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

Carte de l'article 18 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 24 février 1999 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°99-128 du 23 février 1999 - art. 4 () JORF 24 février 1999
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 95 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 21 (V)
• Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 24 (V)