Loi n°96-376 du 6 mai 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

Carte de l'article 12 du Loi n°96-376 du 6 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 1 (V)
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