Article 7

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

Carte de l'article 7 du Loi n°96-376 du 6 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-512 du 12 juin 1996 - art. 1 (V)