Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 29 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1996 au 3 novembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 3 novembre 2000 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2000-10-23 art. 2 JORF 3 novembre 2000
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)