Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 1996.

Carte de l'article 9 du Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 1996 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 - art. 1 (V)