Article 16

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

Carte de l'article 16 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 18 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2009 au 9 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 11
• Rédaction du 9 novembre 2012 au 19 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 1 (V)