Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 31 août 1999 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 1999 au 18 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°99-739 du 27 août 1999 - art. 1 () JORF 31 août 1999
• Rédaction du 18 juin 2009 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V)