Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1998.

Carte de l'article Annexe I du Arrêté du 18 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-18 art. 3 JORF 29 septembre 1998