Article 4

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 1996 au 21 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2004 au 14 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 - art. 4 () JORF 21 octobre 2004
• Rédaction depuis le 14 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 4