LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 20 juin 1996 au 1er mai 2026.
Carte de l'article 12 du LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (abrogé)
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (abrogé)
- Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 16 (V)
- Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 - art. 19 (VT)
- Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 - art. 3 (VT)
- Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 23 (VT)