LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article
Article 16-1
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2008 au 1er mai 2026.
Carte de l'article 16-1 du LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.