LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 9 mai 2020 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 22 du LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - art. 14 (V)
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