Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 24 février 2004.
Carte de l'article 2 du Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)