Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 24 février 2004.
Carte de l'article 5 du Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.