Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.

Carte de l'article 6 du Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (V)