Article 8

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2004.

Carte de l'article 8 du Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 7 (Ab)