Article 12

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 12 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 48 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 45 (Ab)