Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 25 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab)