Article 67

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 67 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 3 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 45 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 50 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-1016 du 9 novembre 1998 - art. 1 (Ab)