Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 7 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (en vigueur)
- Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 - art. 5 (V)
- Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)
- Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)