Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 75 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (V)