Article 97

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 97 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (M)
• Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 33 (Ab)
• Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 34 (Ab)
• Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (M)
• Code de commerce. - art. L233-24 (M)