Article 98

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.

Carte de l'article 98 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers (abrogé)
• Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers (abrogé)
• Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (en vigueur)
• Décret n°96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab)
• Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 12 (Ab)
• Décret n°96-870 du 3 octobre 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-872 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab)