LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 16 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Rédaction du 6 juillet 1996 au 3 août 2005 (modifiée)
Rédaction du 3 août 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 17 () JORF 3 août 2005; Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 38 () JORF 3 août 2005
Rédaction du 15 novembre 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Rédaction du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Rédaction du 25 juillet 2010 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48
Rédaction du 7 mars 2014 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 6
Rédaction du 20 juin 2014 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
Rédaction du 17 mai 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 9
Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54
Rédaction du 1er juin 2017 au 1er février 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V); LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54
Rédaction du 1er février 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 9

Arrêtés liés (39)

Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien automobile (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes (abrogé)
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur)
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur)
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles (abrogé)
Arrêté du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des oeufs (abrogé)
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (abrogé)
Arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits (abrogé)
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (abrogé)
Arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation (abrogé)
Arrêté du 13 janvier 1970 relatif aux exceptions à l'obligation de pasteuriser les laits et les crèmes servant à la fabrication des fromages frais (abrogé)
Arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 novembre 1985 réglementant l'hygiène de la préparation des viandes attendries destinées à la consommation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation de France Education international prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2026 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés (en vigueur)

Décrets liés (15)

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (abrogé)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (en vigueur)
Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)
Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (abrogé)
Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant (en vigueur)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (en vigueur)
Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier (abrogé)
Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » (en vigueur)
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation (en vigueur)
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (en vigueur)
Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3 (VT)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-3 (VT)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-1 (VT)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4-2 (VT)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (M)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (VT)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (VT)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V)
Arrêté du 15 septembre 2009 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2010 (V)
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2010 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 octobre 2011 (V)
Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 (V)
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 (V)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 (V)
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 15
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 2
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 5
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 6
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 8
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 6
Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 (VT)
Arrêté du 17 octobre 2017 (V)
Arrêté du 17 octobre 2017 (V)
Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 (V)
Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 5
Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 10 (VD)
Arrêté du 29 décembre 2021 (V)
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 31
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
Décret n°2022-1169 du 22 août 2022 (V)
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Code de commerce - art. L123-45 (VD)
Code de commerce - art. R123-279 (V)
Code de commerce - art. R123-280 (VD)
Code de commerce - art. R123-281 (V)
Code de l'artisanat - art. 23 (VD)
Code de l'environnement - art. R224-41-7 (V)
Code de l'environnement - art. R224-44-3 (V)