Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 2 du Loi n°96-607 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-138 du 12 février 1997 - art. 1 (V)