Article 14

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 14 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab); Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M); Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)