Article 25

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

Carte de l'article 25 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 JORF 21 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 4 (V)