Article 28

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 28 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 1 (VT)
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 1 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (VT)