Article 34

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

Carte de l'article 34 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 12-1 (AbD); Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 23 (AbD); Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 6-1 (AbD)