Article 38

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 18 février 2015.

Carte de l'article 38 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 18 février 2015 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 1 (VT)
• Décret n°97-12 du 6 janvier 1997 - art. 5 (VT)