Article 40

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 1er juin 2001.

Carte de l'article 40 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er juin 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V)