Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 41 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 33 (V)