Article 9

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 9 du Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 24 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)