Article Annexe

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1999.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-11-25 art. 1 JORF 8 décembre 1999