Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 11 février 2017.

Carte de l'article ANNEXE du Arrêté du 12 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 1996 au 11 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14