Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 22 du Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 14 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 30 (V)