Article 15

Article en vigueur depuis le 18 février 1998.

Carte de l'article 15 du Arrêté du 18 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1996 au 18 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-01-30 art. 1 JORF 18 février 1998