Décret n°96-680 du 31 juillet 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 28 décembre 1996.
Carte de l'article 6 du Décret n°96-680 du 31 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.