Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-721 du 14 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 1996 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 2 (V)