Décret n°96-743 du 22 août 1996 · Article
Article ANNEXE
Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.
Carte de l'article ANNEXE du Décret n°96-743 du 22 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 23 août 1996 au 7 avril 2008 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 - art. 18 (V)