Article 7

Article en vigueur depuis le 12 février 2006.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-761 du 27 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 1996 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 12 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
• Rédaction depuis le 12 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-145 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 12 février 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-761 du 27 août 1996 - art. 4 (V)