Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 terdecies (M)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés (abrogé)
• Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 6 (Ab)